Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de pose, de rénovation et d'étanchéité de piscine réalisées par MEMBRANE PISCINE, ainsi qu'à la fourniture des matériaux associés.

Elles prévalent sur toute autre condition, sauf dérogation expresse et écrite. La signature du devis vaut acceptation sans réserve des présentes.

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit et détaillé, établi après visite ou étude du bassin. Le devis précise la nature des travaux, les matériaux retenus, le prix, le taux de TVA applicable et le délai prévisionnel d'exécution.

Sauf mention contraire, il est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission. Le contrat n'est formé qu'à réception du devis daté, signé et revêtu de la mention « bon pour accord », accompagné le cas échéant du versement de l'acompte.

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises sur le devis. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation et figure sur le devis.

Toute prestation supplémentaire non prévue au devis initial fait l'objet d'un avenant écrit préalable. Les frais de déplacement, de location de matériel spécifique ou d'évacuation de déchets sont mentionnés séparément lorsqu'ils s'appliquent.

Sauf conditions particulières figurant au devis, un acompte de 30 % du montant total est versé à la commande, le solde étant exigible à la réception des travaux. Les règlements sont acceptés par virement bancaire ou par chèque.

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pour les clients professionnels.

Les délais indiqués au devis sont prévisionnels. Ils courent à compter de la signature du devis et de l'encaissement de l'acompte, sous réserve que le chantier soit accessible et conforme aux obligations du client. Les intempéries, la température de l'eau et de l'air, les retards d'approvisionnement des fournisseurs et les cas de force majeure suspendent les délais sans donner lieu à indemnité.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement, notamment au domicile du client, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision (articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation). Un formulaire de rétractation est joint au devis.

Si le client demande expressément l'exécution des travaux avant la fin de ce délai, il reste redevable des prestations déjà réalisées en cas de rétractation. Ce droit ne s'applique ni aux professionnels, ni aux biens confectionnés sur mesure selon les spécifications du client.

Le client s'engage à rendre le chantier accessible aux véhicules et au personnel, à fournir gratuitement l'eau et l'électricité nécessaires à l'exécution des travaux, à faire vidanger le bassin si le devis le prévoit et à garantir la conformité de la structure. Il informe MEMBRANE PISCINE de toute particularité — réseaux enterrés, nappe phréatique, structure fragilisée — susceptible d'affecter les travaux.

La réception est prononcée contradictoirement à l'achèvement du chantier. Les éventuelles réserves sont consignées par écrit et levées dans les meilleurs délais. En l'absence de réserve formulée dans les huit (8) jours suivant la fin des travaux, ceux-ci sont réputés acceptés.

Les prestations bénéficient des garanties légales prévues par le Code civil : garantie de parfait achèvement (article 1792-6), garantie biennale de bon fonctionnement (article 1792-3) et garantie décennale (article 1792). Les membranes armées posées bénéficient en outre de la garantie commerciale de leur fabricant — CGT, Soprema — selon les conditions propres à chaque gamme.

Conformément à l'article L.241-1 du Code des assurances, MEMBRANE PISCINE est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale. Le nom de l'assureur, les références du contrat et la couverture géographique figurent sur les devis et factures.

Sont exclus de la garantie les désordres résultant d'un défaut d'entretien, d'un traitement chimique de l'eau non conforme aux préconisations du fabricant, d'une intervention d'un tiers, d'un mouvement de terrain ou d'un usage anormal du bassin.

Les matériaux fournis restent la propriété de MEMBRANE PISCINE jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques intervient toutefois dès leur livraison sur le chantier.

Les données collectées dans le cadre d'un devis ou d'un chantier sont traitées par MEMBRANE PISCINE pour la gestion de la relation client et le respect de ses obligations légales et comptables. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement en écrivant à membrane.piscine10@gmail.com. Voir la politique de confidentialité.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, le client adresse une réclamation écrite à membrane.piscine10@gmail.com. À défaut de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation ; les coordonnées du médiateur compétent figurent sur les devis et factures.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.